Retenues sur honoraires des professionnels en 2026 : quand s’applique le 15 %, quand le 7 %, et comment les déclarer via le formulaire 111

Si vous facturez comme professionnel indépendant en Espagne (consultant, avocat, architecte, formateur, designer…) ou si vous êtes une entreprise qui règle ce type de factures, vous vous êtes sans doute déjà demandé pourquoi certaines factures comportent une retenue et d’autres non, ou pourquoi le pourcentage passe tantôt à 15 %, tantôt à 7 %. La réponse se trouve du côté de l’IRPF, l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques : lorsqu’un professionnel rend un service à une autre entreprise ou à un autre indépendant (et non à un particulier), la réglementation impose d’« avancer » une partie de l’impôt que ce professionnel paiera ensuite dans sa déclaration de revenus. Cette avance, c’est la retenue à la source, et en 2026 elle oscille toujours entre deux taux : le taux général de 15 % et le taux réduit de 7 %.

Le taux général de 15 % et le taux réduit de 7 % pour les débuts d’activité : quand s’applique chacun ?

La règle générale pour les revenus d’activité professionnelle est une retenue de 15 % sur la base de la facture (le montant hors TVA). Elle s’applique dès lors que celui qui paie est un entrepreneur ou un professionnel tenu de retenir, et que celui qui facture agit bien en tant que professionnel, et non comme commerçant ou prestataire de services non soumis à retenue.

Le taux réduit de 7 % est une exception pensée pour ceux qui démarrent : il s’applique l’année où le professionnel débute son activité et les deux années suivantes, à condition qu’il n’ait exercé aucune activité professionnelle l’année précédant son inscription. Passé ce délai de trois ans (l’année de début plus les deux suivantes), la facture repasse automatiquement à 15 %, sans qu’aucune démarche particulière ne soit nécessaire : c’est au professionnel lui-même de prévenir son client que le taux réduit ne s’applique plus, car le payeur n’a aucun moyen de le savoir de son côté.

Une nuance fréquente : si vous vous réinscrivez comme professionnel après une période sans activité, vous ne récupérez pas automatiquement le taux de 7 %, sauf si vous n’avez effectivement exercé aucune activité professionnelle l’année précédant immédiatement cette nouvelle inscription. Et si vous cumulez une activité professionnelle avec une autre activité relevant d’une rubrique différente (par exemple commerciale), mieux vaut examiner au cas par cas quel taux correspond à chaque facture.

Comment déclarer la retenue : le formulaire 111 (et le récapitulatif annuel, formulaire 190)

La retenue n’est pas déclarée par celui qui la subit, mais par celui qui la pratique. Autrement dit : si vous êtes le professionnel qui émet la facture avec retenue, vous n’avez rien à déclarer à ce titre ; vous inscrivez simplement le montant brut (sans retenue) dans votre comptabilité ou vos livres, et cette retenue deviendra plus tard un acompte que vous déduirez dans votre déclaration de revenus.

Celui qui doit agir, c’est l’entreprise ou l’indépendant qui règle la facture et applique la retenue : il doit la reverser au fisc espagnol au moyen du formulaire 111, en principe de périodicité trimestrielle (les entreprises de plus grande taille le déposent mensuellement). Le formulaire 111 additionne toutes les retenues pratiquées sur les honoraires de professionnels, les salaires et autres revenus versés au cours du trimestre, et reverse le total. Une fois par an, il faut en plus déposer le formulaire 190, le récapitulatif annuel informatif : il détaille, bénéficiaire par bénéficiaire, les montants versés et les retenues appliquées sur l’ensemble de l’exercice. Le professionnel ayant subi la retenue peut demander à son client un certificat de retenues pour vérifier qu’il correspond bien à ce qu’il a lui-même déclaré.

Que se passe-t-il si le client ne reverse pas la retenue au fisc ?

C’est la question qui inquiète le plus les professionnels, et la réponse est rassurante : l’obligation de reverser la retenue incombe au payeur, pas au professionnel qui la subit. Si votre client vous a retenu 15 % (ou 7 %) sur la facture mais ne reverse ensuite jamais cette somme au fisc, le problème et la responsabilité lui incombent, pas à vous. En tant que professionnel, vous pouvez continuer à déduire dans votre déclaration de revenus le montant qui aurait dû vous être retenu conformément à la facture, même si le payeur ne l’a jamais reversé. Le fisc réclamera cette dette au responsable défaillant, avec les majorations et intérêts correspondants, et non au professionnel qui a encaissé de bonne foi.

Le point délicat survient lorsque la facture ne fait apparaître aucune retenue alors qu’elle aurait dû en comporter une : il convient alors de demander au client de la corriger au plus vite, car une facture mal établie peut effectivement donner lieu à des discussions sur le montant réellement dû. C’est pourquoi il vaut la peine de vérifier, facture par facture, que le taux appliqué (15 % ou 7 %) est le bon et qu’il apparaît clairement détaillé.

Chez Zythos Business, nous accompagnons chaque trimestre indépendants et PME pour que ces retenues – et les autres formulaires qui les accompagnent – soient calculées correctement dès la première facture et déposées sans mauvaise surprise, que vous soyez celui qui facture ou celui qui paie. Nous vérifions que le taux appliqué est bien celui qui correspond à chaque situation, nous faisons coïncider le formulaire 111 avec la comptabilité réelle, et nous évitons qu’un oubli d’aujourd’hui ne se transforme en mise en demeure du fisc demain.