Modèle 115 : la retenue sur le loyer du local que beaucoup d’entreprises oublient

Si votre entreprise paie un loyer pour le local, l’atelier ou le bureau où elle exerce son activité, il y a de fortes chances que vous ayez une obligation fiscale qui passe facilement inaperçue : retenir et reverser au fisc espagnol une partie de ce loyer via le Modèle 115. Il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire pour le locataire, mais d’un acompte sur l’IRPF (ou l’impôt sur les sociétés) du propriétaire. L’oublier est l’une des erreurs les plus fréquentes chez les indépendants qui viennent de louer leur premier local, ou chez les PME qui gèrent plusieurs biens sans suivi centralisé.

Qu’est-ce que le Modèle 115 et quand s’applique-t-il ?

Le Modèle 115 est la déclaration trimestrielle par laquelle le locataire d’un bien urbain affecté à une activité économique déclare et reverse les retenues pratiquées sur les loyers versés au propriétaire. L’obligation incombe à celui qui paie le loyer (l’entreprise qui occupe le local), pas au propriétaire, même si le montant retenu est déduit de la facture ou de la quittance et donc prélevé sur ce que touche ce dernier.

Elle s’applique dès lors que le bien loué est destiné à une activité économique : locaux commerciaux, entrepôts, bureaux, cabinets professionnels ou magasins. Peu importe que le locataire soit indépendant, société ou professionnel libéral : dès lors qu’il paie un loyer pour un local, il doit en principe retenir sur chaque quittance, reverser le montant retenu chaque trimestre (les délais coïncident en général avec ceux des autres déclarations trimestrielles, dans le mois suivant la clôture de chaque trimestre civil) et remettre au bailleur une attestation de retenues lorsque celui-ci la demande.

La location d’une résidence principale, en revanche, ne génère pas cette obligation, sauf cas très particuliers (par exemple lorsque l’entreprise loue un logement pour ses salariés) — il convient donc de ne pas confondre les deux situations.

Exceptions et lien avec le Modèle 180

Il n’est pas toujours obligatoire de retenir. La réglementation prévoit plusieurs cas dans lesquels le locataire est dispensé de cette obligation, notamment : lorsque le loyer annuel versé à un même bailleur pour un même bien reste sous un seuil réduit (pensé pour les locations ponctuelles ou de faible montant) ; lorsque le bailleur est exonéré de la taxe foncière (IBI) en raison de la nature du bien ou de l’entité propriétaire ; ou lorsque le propriétaire relève du régime d’estimation objective (modules) et en informe formellement le locataire par une attestation signée, en indiquant le code d’activité (IAE) correspondant. Dans ces cas, mieux vaut conserver les justificatifs, car en cas de contrôle, c’est au locataire de prouver pourquoi il n’a pas retenu.

Le Modèle 115 ne vit pas seul : chaque mois de janvier est déposé le Modèle 180, un récapitulatif annuel purement informatif qui reprend, bailleur par bailleur, toutes les retenues pratiquées et reversées au cours de l’exercice précédent. La somme des quatre (ou des trimestres concernés) déclarations 115 déposées doit correspondre exactement à ce qui est déclaré dans le 180 ; le moindre écart entre les deux — un trimestre oublié, un montant mal calculé ou un changement de bailleur en cours d’année mal reporté — est précisément ce qui déclenche le plus souvent les contrôles de l’administration fiscale, car le 180 est l’information que le fisc croise automatiquement avec la déclaration de revenus du propriétaire.

Erreurs et sanctions les plus fréquentes

L’erreur classique est simple : l’entreprise paie scrupuleusement le loyer intégral, sans rien retenir, parce que personne ne l’a informée de l’obligation ou parce qu’elle a supposé que « c’est au propriétaire de s’en occuper ». Le problème, c’est que la responsabilité de retenir et de reverser incombe à celui qui paie, indépendamment du fait que le propriétaire déclare ou non ce revenu de son côté. Si l’administration constate qu’aucune retenue n’a été pratiquée, elle peut exiger du locataire le paiement des sommes non retenues, majorées des intérêts de retard correspondants, en plus de la sanction applicable pour défaut de paiement dans les délais.

Parmi les autres erreurs courantes : déposer le 115 hors délai (ce qui génère des majorations croissantes en cas de régularisation spontanée avant mise en demeure), mal calculer la retenue en confondant le montant du loyer avec le total de la facture lorsque celle-ci inclut la TVA et les charges, ou ne pas mettre à jour la déclaration lors d’un changement de bailleur en cours d’exercice. Vérifier chaque trimestre que la quittance de loyer reflète bien la retenue correcte et qu’une attestation annuelle a été remise au propriétaire reste le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises au moment du 180.

Chez Zythos Business, nous accompagnons indépendants et PME précisément sur ce type de détails qui, même s’ils semblent mineurs, entraînent des mises en demeure et des sanctions évitables : nous vérifions les contrats de location, calculons et déposons le Modèle 115 chaque trimestre, contrôlons le Modèle 180 annuel et veillons à ce que chaque obligation fiscale de l’entreprise soit respectée dans les délais, pour que le client puisse se concentrer sur son activité sans mauvaise surprise avec l’administration fiscale.