Compenser les pertes des exercices antérieurs : comment fonctionnent les BIN dans l’impôt sur les sociétés

Lorsqu’une société clôture un exercice avec une perte fiscale, ce résultat n’est pas perdu : il devient une base imposable négative (BIN) qui peut être déduite des bénéfices des années suivantes et réduire l’impôt sur les sociétés à payer. C’est l’un des leviers les plus utiles pour les entreprises qui démarrent ou traversent une période difficile, mais aussi l’un de ceux qui génèrent le plus d’erreurs lors du dépôt du Modèle 200.

Qu’est-ce qu’une BIN et comment se compense-t-elle ?

Une BIN n’est pas exactement la perte comptable. Elle se calcule lors de la liquidation de l’impôt : on part du résultat comptable, on applique les retraitements fiscaux (positifs et négatifs) et, si la base imposable préalable est négative, ce montant reste en BIN à reporter. C’est pourquoi il convient de vérifier que les charges non déductibles sont correctement traitées avant de valider le chiffre.

Depuis la réforme de 2015, la loi sur l’impôt sur les sociétés permet de compenser les BIN sans limite dans le temps : elles ne s’éteignent plus au bout de 18 ans comme auparavant. Elles se compensent des périodes les plus anciennes aux plus récentes, et uniquement lorsqu’il existe une base imposable positive suffisante.

Limites de compensation

La compensation n’est pas libre : la loi fixe un plafond annuel calculé sur la base imposable préalable (avant la réserve de capitalisation et avant la compensation elle-même). En règle générale :

• Il est possible de compenser jusqu’à 70 % de cette base imposable préalable.
• Dans tous les cas, il est possible de compenser des bases négatives jusqu’à 1 million d’euros, même si 70 % donne un montant inférieur.
• Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires élevé (à partir de 20 millions au cours des douze mois précédents) sont soumises à des pourcentages plus faibles. Si c’est votre cas, vérifiez la tranche exacte dans la réglementation en vigueur.

Deux exemples avec des chiffres ronds :

• Base imposable préalable de 500 000 € et BIN à reporter de 1 000 000 €. 70 % représentent 350 000 € : vous compensez ce montant, vous êtes imposé sur 150 000 € et il vous reste 650 000 € de BIN pour les années suivantes.
• Base imposable préalable de 900 000 € et BIN à reporter de 2 000 000 €. 70 % représentent 630 000 €, mais comme le minimum de 1 million est supérieur, vous pouvez compenser l’intégralité des 900 000 € et vous ne payez aucun impôt à ce titre.

Il existe des exceptions et des précautions à prendre : par exemple, la norme restreint la compensation en cas de changement d’actionnariat de la société lorsque certaines circonstances sont réunies (acquisition majoritaire par des tiers avec une activité différente ou sociétés inactives). Si vous avez acheté ou vendu une société disposant de BIN, vérifiez ce point avant de compter sur elles.

Prescription et justification

Le fait que les BIN ne s’éteignent pas ne signifie pas que l’administration fiscale ne puisse pas les remettre en cause. Elle peut vérifier le montant des bases négatives dans un délai de dix ans, décompté à partir du lendemain de la date limite de dépôt de la déclaration de la période au cours de laquelle elles ont été générées. Passé ce délai, elle ne peut plus contrôler l’exercice d’origine, mais le contribuable doit toujours justifier la BIN s’il souhaite la compenser.

Cette justification s’effectue en présentant la liquidation ou la déclaration de l’exercice d’origine, la comptabilité et son dépôt au Registre du commerce. En pratique, il est recommandé de conserver les Modèles 200 de toutes les années avec BIN, le livre-journal et le grand livre, ainsi que le justificatif de dépôt des comptes. Sans dépôt, la défense se complique nettement.

Où figure-t-elle dans le Modèle 200 ?

Dans le formulaire, la compensation apparaît dans la liquidation, juste après la base imposable préalable et la réserve de capitalisation, sous la forme d’une réduction de la base imposable. Le Modèle 200 comprend en outre une section détaillée où sont indiquées, exercice par exercice, la BIN générée, celle déjà utilisée et celle restant à reporter. Ce n’est pas une simple formalité : ce tableau alimente la déclaration de l’année suivante, si bien qu’une erreur de report se répète indéfiniment.

Erreurs courantes que nous rencontrons fréquemment :

• Appliquer les 70 % sans vérifier si le minimum de 1 million s’applique.
• Oublier d’enregistrer les BIN générées lorsque la société déclare des pertes, ce qui les empêche d’être reportées sur les années futures.
• Reporter une BIN sans avoir conservé la documentation d’origine.
• Confondre la perte comptable avec la BIN fiscale, sans tenir compte des retraitements.

Chez Zythos Business, nous assurons le suivi des bases imposables négatives de chaque société, exercice après exercice : nous vérifions que le report du Modèle 200 correspond à celui de l’année précédente, nous calculons la limite applicable avant le dépôt et nous conservons la documentation qui permet de les justifier le moment venu. Si votre entreprise accumule des pertes, nous pouvons examiner avec vous la part dont vous pouvez tirer parti.