Retenues de 15 % (et de 7 %) sur les factures des professionnels libéraux : guide pratique du Modèle 111

Lorsqu’un travailleur indépendant ou une société facture des services professionnels à une autre entreprise ou à un autre indépendant, la facture n’est pas payée dans son intégralité : une partie est « retenue » et l’acheteur la verse directement au fisc, pour le compte de l’impôt sur le revenu (IRPF) de celui qui facture. C’est l’un des points qui suscitent le plus de questions, car le pourcentage varie selon qui émet la facture et depuis combien de temps il est en activité, et parce que les obligations diffèrent selon qu’on encaisse ou qu’on paie. Ce guide passe en revue les taux applicables, la façon de les déclarer et ce qui se passe lorsque la retenue n’arrive pas jusqu’au fisc.

La retenue au titre des activités professionnelles s’applique dès qu’un indépendant ou un professionnel libéral (avocat, conseiller, architecte, formateur, agent commercial, etc.) facture un client qui est lui-même un entrepreneur, un professionnel ou une société tenue de retenir à la source. Entre particuliers, par exemple, cette obligation n’existe pas. Le taux général en 2026 reste de 15 % sur la base de la facture (hors TVA) : un pourcentage calculé sur les revenus bruts, que l’acheteur déduit avant de verser le montant restant.

Quand s’applique le taux de 7 % plutôt que 15 % ?

Il existe un taux réduit de 7 % conçu pour ceux qui débutent : il s’applique l’année où le professionnel s’inscrit au registre des activités économiques, ainsi que les deux années suivantes, à condition qu’il n’ait exercé aucune activité professionnelle l’année précédant ce début d’activité. En d’autres termes, il ne suffit pas d’être « nouveau auprès de ce client précis » : ce qui compte, c’est la date réelle d’inscription auprès de l’administration fiscale, et non l’ancienneté en tant que salarié ni la durée de la relation avec un client donné.

Pour appliquer le taux de 7 %, aucune démarche n’est nécessaire auprès de l’Agence des impôts (AEAT) : c’est le professionnel lui-même qui doit le signaler par écrit à son client (généralement directement sur la facture, ou par un avis préalable), en indiquant qu’il remplit les conditions requises. À défaut de cette mention, le client appliquera par défaut le taux de 15 % — ce qui n’est pas une erreur grave, puisque le trop-perçu est récupéré lors de la déclaration de revenus, mais cela réduit la trésorerie disponible durant ces premières années. Une fois cette période de grâce écoulée (inscription plus deux années), le taux repasse automatiquement à 15 %, sans qu’aucune communication supplémentaire soit nécessaire.

Et si le client ne verse pas la retenue ?

C’est ici que surgit le doute le plus fréquent — et aussi le plus rassurant : si le client a bien appliqué la retenue sur la facture (c’est-à-dire qu’il a payé un montant réduit, comme indiqué sur le document), mais qu’il ne l’a ensuite pas versée au fisc, le professionnel qui a émis la facture ne perd pas son droit à déduction. Il peut toujours déduire cette retenue dans sa déclaration de revenus, car ce qui compte, c’est qu’elle lui ait été retenue, et non que l’acheteur ait ensuite rempli son obligation de versement. La responsabilité de verser la retenue incombe exclusivement à celui qui paie : c’est à lui que le fisc réclamera les sommes dues, majorées le cas échéant de pénalités et d’intérêts.

Le cas est différent lorsque le client n’a appliqué aucune retenue sur la facture et ne l’a pas déduite du paiement : dans ce cas, il n’y a rien à déduire, puisque rien n’a été retenu. C’est pourquoi il convient toujours de vérifier que la facture reçue (ou émise) indique clairement la base, le taux appliqué et le montant retenu, et de conserver ces documents au cas où le fisc demanderait de justifier la déduction lors d’un contrôle ultérieur.

Chez Zythos Business, nous accompagnons chaque trimestre les indépendants et les PME afin que ces détails — taux corrects, délais du Modèle 111 et du Modèle 190, cohérence entre les retenues et les sommes réellement encaissées — ne se transforment ni en mauvaises surprises ni en argent perdu en cours de route. Nous vérifions la facturation avant chaque déclaration, signalons quand le taux réduit de 7 % s’applique, et veillons à ce que les montants retenus et déclarés coïncident toujours, afin que la partie fiscale ne soit plus une préoccupation supplémentaire dans le quotidien de l’entreprise.