Le Conseil des ministres espagnol a approuv\u00e9, lors de sa r\u00e9union du 4 novembre 2025, l’avant-projet de loi connu sous le nom de \u00ab\u00a0Statut des Stagiaires\u00a0\u00bb. Port\u00e9e par le minist\u00e8re du Travail et de l’\u00c9conomie sociale, la norme est pr\u00e9sent\u00e9e comme une \u00ab\u00a0r\u00e9forme du travail pour les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations\u00a0\u00bb, con\u00e7ue avec l’objectif principal d’\u00e9radiquer la figure du \u00ab\u00a0faux stagiaire\u00a0\u00bb et d’interdire le remplacement de postes de travail par des \u00e9tudiants en formation.<\/p>\n\n\n\n
Pour ce faire, le Statut introduit deux m\u00e9canismes cl\u00e9s : l’obligation pour les entreprises de compenser les frais de restauration, de logement ou de transport des \u00e9tudiants, et un durcissement drastique du r\u00e9gime de sanctions, avec des amendes pouvant atteindre 225 018 euros.<\/p>\n\n\n\n
Cette analyse conclut que, si le diagnostic du probl\u00e8me (la fraude au travail) est correct, la solution propos\u00e9e est \u00e9conomiquement non viable et a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e dans le dos d’acteurs cruciaux. Ces nouvelles obligations s’ajoutent \u00e0 la cotisation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour tous les stagiaires depuis janvier 2024, cr\u00e9ant une \u00ab\u00a0double charge\u00a0\u00bb que les PME et les ind\u00e9pendants rejettent, la consid\u00e9rant comme une \u00ab\u00a0asphyxie r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Plus grave encore, la norme ignore le financement de ses propres mesures. La Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s espagnoles (CRUE) d\u00e9nonce ne pas avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e et alerte sur un risque syst\u00e9mique : tout comme pour les cotisations de 2024, que les universit\u00e9s assument d\u00e9j\u00e0 pour un co\u00fbt de plusieurs millions d’euros face au refus des entreprises, la nouvelle \u00ab\u00a0compensation des frais\u00a0\u00bb retombera de facto<\/em> sur les \u00ab\u00a0comptes mal en point\u00a0\u00bb des universit\u00e9s publiques.<\/p>\n\n\n\n Le Statut na\u00eet donc avec le rejet frontal du patronat (CEOE, CEPYME), des universit\u00e9s (CRUE) et de l’opposition parlementaire (PP), tout en r\u00e9v\u00e9lant des frictions internes au sein m\u00eame du gouvernement de coalition. En cons\u00e9quence, sa viabilit\u00e9 parlementaire est consid\u00e9r\u00e9e comme pratiquement nulle.<\/p>\n\n\n\n Pour les PME et les ind\u00e9pendants, le risque imm\u00e9diat n’est pas ce Statut, mais le non-respect de la r\u00e9glementation d\u00e9j\u00e0 en vigueur<\/em> : la cotisation obligatoire depuis 2024 et la surveillance croissante de l’Inspection du Travail contre la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption de salariat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le 4 novembre 2025, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 en \u00ab\u00a0premi\u00e8re lecture\u00a0\u00bb l’avant-projet de loi sur le statut des personnes en formation pratique non salari\u00e9e en entreprise. Cette initiative, men\u00e9e par la deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sidente et ministre du Travail, Yolanda D\u00edaz, a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e par son minist\u00e8re de \u00ab\u00a0r\u00e9forme du travail pour les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations dans notre pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n L’approbation du texte arrive avec un retard notable. L’avant-projet se fonde sur un accord que le minist\u00e8re du Travail a scell\u00e9 exclusivement avec les syndicats Comisiones Obreras (CCOO) et Uni\u00f3n General de Trabajadores (UGT) en 2023. Le foss\u00e9 de plus de deux ans entre la signature de cet accord et son arriv\u00e9e en Conseil des ministres n’est pas une proc\u00e9dure habituelle. Ce laps de temps t\u00e9moigne des profondes \u00ab\u00a0divergences internes\u00a0\u00bb que la norme a g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au sein du gouvernement de coalition, notamment entre le PSOE et Sumar.<\/p>\n\n\n\n De fait, l’approbation a eu lieu en \u00ab\u00a0premi\u00e8re lecture\u00a0\u00bb. Il s’agit d’une \u00e9tape pr\u00e9liminaire dans le processus l\u00e9gislatif espagnol. Cela signifie que l’avant-projet n’est pas encore envoy\u00e9 au Congr\u00e8s ; il doit d’abord \u00eatre soumis \u00e0 une p\u00e9riode de plusieurs mois pour recueillir les rapports obligatoires d’autres organismes avant de revenir au Conseil des ministres pour une \u00ab\u00a0seconde lecture\u00a0\u00bb et son approbation en tant que projet de loi. Cette proc\u00e9dure, qui s’annonce longue car non urgente, sugg\u00e8re que l’approbation initiale \u00e9tait davantage une man\u0153uvre politique de l’aile Sumar du gouvernement pour satisfaire ses alli\u00e9s syndicaux qu’une initiative l\u00e9gislative coh\u00e9rente et consensuelle.<\/p>\n\n\n\n L’objectif explicite et central du Statut est de d\u00e9finir clairement la fronti\u00e8re entre une activit\u00e9 de formation et une relation de travail ordinaire. Selon les termes de la ministre D\u00edaz, les stages doivent \u00eatre destin\u00e9s \u00ab\u00a0simplement \u00e0 apprendre, \u00e0 se former\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0non \u00e0 remplacer les travailleurs dans les entreprises\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Cette l\u00e9gislation r\u00e9pond directement \u00e0 une revendication historique des syndicats, qui c\u00e9l\u00e8brent la norme comme la fin de \u00ab\u00a0l’exploitation\u00a0\u00bb des \u00e9tudiants et de leur utilisation comme \u00ab\u00a0main-d’\u0153uvre gratuite\u00a0\u00bb. Les organisations syndicales ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s actives dans la d\u00e9nonciation de cette pratique. L’UGT a estim\u00e9 que l’utilisation frauduleuse de stagiaires a permis aux entreprises d’\u00e9conomiser plus de 1,143 milliard d’euros en cotisations sociales. De son c\u00f4t\u00e9, CCOO calcule qu’en Espagne, environ 500 000 \u00e9tudiants effectuent des stages chaque ann\u00e9e, un volume qui complique le contr\u00f4le et facilite la fraude.<\/p>\n\n\n\n Ce contexte explique la nature du Statut : c’est, par essence, une norme d’inspection<\/em> et de sanction<\/em>, plus qu’une norme de promotion de la formation. Son articulation se concentre sur la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption de salariat en cas de fraude\u00a0\u00bb et sur l’interdiction explicite d’assigner aux \u00e9tudiants des t\u00e2ches non li\u00e9es \u00e0 leur plan de formation, comme le remplacement de personnel pendant les vacances.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la conception de la loi r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9s\u00e9quilibre fondamental. Le gouvernement tente de r\u00e9soudre un probl\u00e8me de fraude au travail<\/em> (le remplacement d’employ\u00e9s, qui rel\u00e8ve de l’Inspection du Travail) en utilisant un outil de r\u00e9glementation acad\u00e9mique<\/em> (la convention de stage). Cette approche est la cause principale du conflit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 avec les universit\u00e9s. Le minist\u00e8re a cr\u00e9\u00e9 une r\u00e9glementation qui impose des co\u00fbts et de la bureaucratie, non seulement \u00e0 l’entreprise fautive, mais aussi \u00e0 l’entit\u00e9 qui g\u00e8re le stage (l’universit\u00e9), qui se retrouve pi\u00e9g\u00e9e dans une bataille de droit du travail qui ne la concerne pas. En l\u00e9gif\u00e9rant dans le dos de la communaut\u00e9 universitaire, le minist\u00e8re a manqu\u00e9 sa cible : pour punir les entreprises frauduleuses, il a charg\u00e9 de co\u00fbts et de responsabilit\u00e9s l’interm\u00e9diaire acad\u00e9mique, un acteur n\u00e9cessaire et \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n\n\n\n Pour concr\u00e9tiser le contr\u00f4le de la fraude, l’avant-projet \u00e9tablit une s\u00e9rie de limites objectives et mesurables, con\u00e7ues pour faciliter le travail d’inspection :<\/p>\n\n\n\n Ces limites num\u00e9riques (20 % de l’effectif, ratio 1:5 tuteur\/stagiaires) sont les outils juridiques les plus puissants de la norme, car ils offrent \u00e0 l’Inspection du Travail des \u00ab\u00a0signaux d’alarme\u00a0\u00bb objectifs qui facilitent la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption de salariat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, ces limites g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts indirects. Pour un ind\u00e9pendant ou une PME, la limitation d’un tuteur pour cinq \u00e9tudiants repr\u00e9sente un co\u00fbt cach\u00e9<\/em> d’opportunit\u00e9 qui peut \u00eatre plus dissuasif que les paiements directs eux-m\u00eames. L’entrepreneur devra assigner l’un de ses employ\u00e9s les plus qualifi\u00e9s (le seul apte \u00e0 \u00eatre tuteur) \u00e0 des t\u00e2ches de supervision. Le temps que cet employ\u00e9 senior consacre \u00e0 la formation est du temps o\u00f9 il n’est plus 100 % productif ou facturable. Ce co\u00fbt d’opportunit\u00e9<\/em>, non quantifi\u00e9 dans la loi, d\u00e9courage le tutorat de qualit\u00e9 et, par extension, l’offre m\u00eame de places de stage.<\/p>\n\n\n\n Le Statut renforce explicitement le r\u00f4le de l’Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ITSS) dans la surveillance du respect de cette r\u00e9glementation. Pour ce faire, un r\u00e9gime de sanctions sp\u00e9cifique est cr\u00e9\u00e9 au sein de la Loi sur les Infractions et Sanctions dans l’Ordre Social (LISOS).<\/p>\n\n\n\n La mesure la plus m\u00e9diatis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 l’\u00e9tablissement d’amendes pouvant atteindre 225 018 euros pour les infractions consid\u00e9r\u00e9es comme tr\u00e8s graves. Aligner la sanction maximale pour fraude au stage sur les sanctions les plus \u00e9lev\u00e9es de la LISOS (destin\u00e9es \u00e0 des fraudes \u00e0 grande \u00e9chelle, comme celle des \u00ab\u00a0faux ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb) est une d\u00e9claration d’intention : le gouvernement assimile l\u00e9galement le \u00ab\u00a0faux stagiaire\u00a0\u00bb aux formes les plus graves de travail dissimul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cependant, pour la PME et l’ind\u00e9pendant, le chiffre de 225 018 euros est, en grande partie, du bruit m\u00e9diatique. Le v\u00e9ritable risque juridique et financier n’est pas cette amende maximale, mais l’application de la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption de salariat\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9ritable danger pour une petite entreprise est le suivant : si un inspecteur du travail d\u00e9termine qu’un \u00e9tudiant effectuait des t\u00e2ches structurelles et rempla\u00e7ait un travailleur, il d\u00e9clarera que cette personne \u00e9tait un salari\u00e9<\/em> depuis le premier jour, et non un stagiaire. Dans ce sc\u00e9nario, la PME ne sera (g\u00e9n\u00e9ralement) pas confront\u00e9e \u00e0 l’amende de 225 000 euros, mais \u00e0 quelque chose qui peut \u00eatre \u00e9conomiquement pire : l’obligation de payer r\u00e9troactivement tous les salaires impay\u00e9s (calcul\u00e9s selon la convention collective applicable) et toutes les cotisations sociales (\u00e0 100 %, sans bonification) avec les majorations et int\u00e9r\u00eats correspondants. Ce redressement pour des mois, voire des ann\u00e9es, de \u00ab\u00a0faux stage\u00a0\u00bb est le v\u00e9ritable \u00e9l\u00e9ment dissuasif et celui qui peut compromettre la viabilit\u00e9 d’une petite entreprise.<\/p>\n\n\n\n L’article qui motive cette analyse, affirmant que la loi \u00ab\u00a0fera exploser les co\u00fbts\u00a0\u00bb des ind\u00e9pendants et des PME, se fonde sur l’accumulation<\/em> de deux charges \u00e9conomiques impos\u00e9es en peu de temps.<\/p>\n\n\n\n L’indignation du tissu entrepreneurial ne provient pas seulement du montant de ces nouvelles charges, mais de la superposition<\/em> des r\u00e9glementations dans un contexte \u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 complexe, marqu\u00e9 par la hausse du salaire minimum (SMI), la num\u00e9risation obligatoire et l’augmentation des cotisations.<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er janvier 2024, en application du D\u00e9cret-loi Royal 2\/2023, il est obligatoire d’affilier \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale tous les \u00e9l\u00e8ves effectuant des stages de formation ou des stages acad\u00e9miques externes, qu’ils soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas des stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (la grande majorit\u00e9), cette cotisation est bonifi\u00e9e \u00e0 95 %<\/em>. Le co\u00fbt r\u00e9el est donc tr\u00e8s r\u00e9duit. La cotisation journali\u00e8re s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,36 euros pour les risques communs et 0,29 euro pour les risques professionnels. Cela se traduit par une cotisation mensuelle maximale d’environ 60,76 euros et un co\u00fbt annuel moyen par stagiaire estim\u00e9 \u00e0 environ 200 euros.<\/p>\n\n\n\n Comme le d\u00e9finissent certaines sources, le co\u00fbt direct est \u00ab\u00a0infime\u00a0\u00bb. Le v\u00e9ritable impact pour l’ind\u00e9pendant ou la PME n’est pas le d\u00e9caissement, mais la charge administrative<\/em>. L’employeur doit g\u00e9rer les affiliations et les radiations \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour chaque \u00e9tudiant et, de plus, liquider les cotisations trimestriellement. Cela ajoute de la bureaucratie, des frais de gestion comptable et une complexit\u00e9 de gestion qui n’existait pas auparavant.<\/p>\n\n\n\n Mais l’analyse de cette norme de 2024 est cruciale car elle sert d’exp\u00e9rience rat\u00e9e<\/em> qui anticipe l’\u00e9chec du Statut de 2025. La loi sur les cotisations de 2024 a cr\u00e9\u00e9 une obligation de paiement sans m\u00e9canisme de financement clair. Elle \u00e9tablissait que le paiement incombait \u00e0 \u00ab\u00a0l’entit\u00e9 qui finance le programme\u00a0\u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’entreprise. En pratique, la majorit\u00e9 des entreprises et des institutions publiques ont refus\u00e9 d’assumer ce nouveau co\u00fbt.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter l’effondrement du syst\u00e8me (que les \u00e9tudiants ne puissent pas obtenir leur dipl\u00f4me) et pour \u00ab\u00a0rassurer\u00a0\u00bb, les universit\u00e9s (CRUE) ont \u00e9t\u00e9 contraintes d’assumer le paiement. Les universit\u00e9s publiques espagnoles assument un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 9 millions d’euros par an, en plus de \u00ab\u00a0l’\u00e9norme\u00a0\u00bb charge de gestion de quelque 400 000 stages, \u00ab\u00a0sans que cela ne leur incombe directement\u00a0\u00bb. Le Statut de 2025 r\u00e9p\u00e8te exactement cette erreur : il impose un nouveau co\u00fbt (la compensation des frais) en supposant que les entreprises paieront, alors que l’exp\u00e9rience de 2024 d\u00e9montre qu’elles ne le feront pas, et que la facture retombera, une fois de plus, sur les universit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La v\u00e9ritable augmentation des co\u00fbts introduite par l’avant-projet de 2025 est la \u00ab\u00a0compensation des frais\u00a0\u00bb. Le texte oblige l’entreprise \u00e0 compenser \u00ab\u00a0pour un montant minimum\u00a0\u00bb les frais engag\u00e9s par l’\u00e9tudiant, tels que le transport, le logement ou la restauration<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Il est fondamental de clarifier que ce n’est pas<\/em> un salaire. Le Statut, de fait, n’oblige pas<\/em> \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le stage.<\/p>\n\n\n\n Le principal probl\u00e8me de cette mesure est sa dangereuse impr\u00e9cision<\/em>. La norme ne fixe pas de montant, mais un concept (\u00ab\u00a0compenser\u00a0\u00bb). Cela g\u00e9n\u00e8re une ins\u00e9curit\u00e9 juridique totale pour la PME. Combien est \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb pour \u00ab\u00a0couvrir\u00a0\u00bb la d\u00e9pense? Doit-on payer l’abonnement de transport (ex: 20 \u20ac\/mois) ou aussi la restauration<\/em> (ex: 12 \u20ac\/jour de menu, soit 240 \u20ac\/mois)? Pire encore, la loi mentionne le \u00ab\u00a0logement\u00a0\u00bb. La PME doit-elle couvrir le co\u00fbt d’une chambre pour un \u00e9tudiant qui d\u00e9cide de d\u00e9m\u00e9nager pour effectuer le stage?<\/p>\n\n\n\n Ce co\u00fbt ind\u00e9fini est un facteur de dissuasion bien plus puissant qu’un co\u00fbt fixe. Une PME peut budg\u00e9tiser 100 euros par mois, mais elle ne peut pas budg\u00e9tiser une obligation l\u00e9gale de couvrir le \u00ab\u00a0logement\u00a0\u00bb, un co\u00fbt qui pourrait s’\u00e9lever \u00e0 des centaines d’euros. Cette impr\u00e9cision cr\u00e9e un risque \u00e9vident de contentieux. Un \u00e9tudiant pourrait poursuivre l’entreprise (avec le soutien des syndicats) en consid\u00e9rant que la compensation offerte est insuffisante. La PME s’expose \u00e0 ce qu’un inspecteur ou un juge d\u00e9cide a posteriori<\/em> quel \u00e9tait le montant \u00ab\u00a0suffisant\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9action rationnelle de l’employeur, comme le signalent la Chambre de Commerce et les Conseils Sociaux, sera d’\u00e9viter ce risque juridique et financier impr\u00e9visible de la seule mani\u00e8re possible : en cessant de proposer des stages.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9action du tissu entrepreneurial a \u00e9t\u00e9 unanimement n\u00e9gative. Le patronat (CEOE et CEPYME) et la principale association d’ind\u00e9pendants (ATA) rejettent frontalement la norme. Lorenzo Amor, pr\u00e9sident de l’ATA, a vivement critiqu\u00e9 l’accumulation des charges, pla\u00e7ant cette loi dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral d’augmentation des co\u00fbts (salaire minimum, cotisations) que les PME per\u00e7oivent comme une \u00ab\u00a0asphyxie r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n La Chambre de Commerce d’Espagne, dans son rapport d’observations, a \u00e9t\u00e9 cat\u00e9gorique : la norme \u00ab\u00a0d\u00e9couragera\u00a0\u00bb l’offre de stages par les entreprises et augmentera les co\u00fbts r\u00e9glementaires et \u00e9conomiques sans justification.<\/p>\n\n\n\n Il se produit ainsi une alliance de facto<\/em> entre le patronat et les universit\u00e9s (CRUE), tous deux oppos\u00e9s \u00e0 la loi. Cependant, il est vital de comprendre qu’ils s’y opposent pour des motifs diam\u00e9tralement oppos\u00e9s. Le patronat ne veut pas payer<\/em> les nouveaux co\u00fbts. La CRUE, en revanche, craint que le patronat ne paie pas<\/em> et que la facture, une fois de plus, retombe sur l’universit\u00e9. Les deux acteurs, depuis des perspectives contraires, arrivent \u00e0 la m\u00eame conclusion : la loi est financi\u00e8rement non viable.<\/p>\n\n\n\n Le tableau suivant synth\u00e9tise l’\u00e9volution des obligations et des co\u00fbts pour un ind\u00e9pendant ou une PME accueillant un \u00e9tudiant en stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, d\u00e9montrant l’accumulation des charges.<\/p>\n\n\n\n La plus grande erreur strat\u00e9gique dans l’\u00e9laboration du Statut a \u00e9t\u00e9 l’exclusion de la communaut\u00e9 universitaire de sa n\u00e9gociation, un fait qui a provoqu\u00e9 le rejet frontal du syst\u00e8me qui g\u00e8re la majorit\u00e9 des stages en Espagne.<\/p>\n\n\n\n La Conf\u00e9rence des recteurs et rectrices des universit\u00e9s espagnoles (CRUE) est, avec le patronat, l’acteur le plus critique envers la norme. Les recteurs d\u00e9noncent le fait que l’avant-projet a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 sans consulter la communaut\u00e9 universitaire<\/em>, un fait incompr\u00e9hensible \u00e9tant donn\u00e9 que les stages sont une activit\u00e9 acad\u00e9mique r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La position de la CRUE est nuanc\u00e9e : ils \u00ab\u00a0valorisent positivement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0soutiennent\u00a0\u00bb les nouveaux droits pour les \u00e9tudiants, comme la compensation des frais ou la protection en cas de maladie. Cependant, ils expriment leur \u00ab\u00a0\u00e9norme pr\u00e9occupation\u00a0\u00bb quant \u00e0 la \u00ab\u00a0viabilit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb de la loi. Ils avertissent que, si la coresponsabilit\u00e9 des entreprises n’est pas garantie, la norme g\u00e9n\u00e9rera une forte dissuasion qui \u00ab\u00a0compromettra la continuit\u00e9\u00a0\u00bb du mod\u00e8le de stages.<\/p>\n\n\n\n Le minist\u00e8re du Travail a commis l’erreur de n\u00e9gocier une r\u00e9forme acad\u00e9mique<\/em> comme s’il s’agissait d’une r\u00e9forme du travail<\/em> (uniquement avec les syndicats). La CRUE ne s’oppose pas \u00e0 ce que les \u00e9tudiants re\u00e7oivent une compensation ; elle s’oppose \u00e0 ce que le minist\u00e8re cr\u00e9e un droit sans allouer de ligne budg\u00e9taire<\/em> pour le payer. Les recteurs savent, par l’exp\u00e9rience de 2024, que cette facture retombera in\u00e9vitablement sur les universit\u00e9s, et ils accusent le gouvernement d'\u00a0\u00bbimprovisation\u00a0\u00bb et de l\u00e9gif\u00e9rer \u00ab\u00a0dans le dos\u00a0\u00bb de la r\u00e9alit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n La cl\u00e9 pour comprendre l’avenir du Statut est la \u00ab\u00a0bombe \u00e0 retardement\u00a0\u00bb activ\u00e9e avec la cotisation de 2024. Comme le confirment la CRUE et les analyses des m\u00e9dias, les universit\u00e9s assument d\u00e9j\u00e0 le co\u00fbt de 9 millions d’euros par an et \u00ab\u00a0l’\u00e9norme\u00a0\u00bb charge de gestion des cotisations, \u00ab\u00a0sans que cela ne leur incombe directement\u00a0\u00bb, pour \u00ab\u00a0rassurer leurs \u00e9tudiants\u00a0\u00bb et sauver l’ann\u00e9e acad\u00e9mique.<\/p>\n\n\n\n Les universit\u00e9s sont pi\u00e9g\u00e9es dans un dilemme insoluble. Les stages curriculaires (int\u00e9gr\u00e9s au cursus) sont, dans de nombreuses fili\u00e8res, obligatoires<\/em> pour que les \u00e9tudiants obtiennent leur dipl\u00f4me. Si les entreprises, face aux nouveaux co\u00fbts du Statut (cotisation + compensation), cessent de proposer des places, l’universit\u00e9 n’a que deux options :<\/p>\n\n\n\n La loi cr\u00e9e une incitation perverse<\/em> pour les entreprises. Elles savent que si elles refusent de payer, l’universit\u00e9 (l’acteur le plus faible, mais ayant l’obligation acad\u00e9mique) devra couvrir le co\u00fbt pour \u00e9viter un effondrement. Le r\u00e9sultat pr\u00e9visible est que le Statut, con\u00e7u pour mettre fin \u00e0 la \u00ab\u00a0main-d’\u0153uvre gratuite\u00a0\u00bb, finisse par institutionnaliser<\/em> le fait que les universit\u00e9s (avec de l’argent public) subventionnent<\/em> les stages de formation dans des entreprises priv\u00e9es, pendant que le minist\u00e8re du Travail s’attribue une victoire sociale.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame les b\u00e9n\u00e9ficiaires th\u00e9oriques de la norme, les \u00e9tudiants, maintiennent une position critique. La Coordination des repr\u00e9sentants d’\u00e9tudiants des universit\u00e9s publiques (CREUP) s’est jointe aux plaintes de la CRUE, d\u00e9non\u00e7ant le fait que le minist\u00e8re a ignor\u00e9<\/em> la communaut\u00e9 universitaire lors de la n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n Bien qu’ils soutiennent l’\u00e9largissement des droits, la CREUP consid\u00e8re que la \u00ab\u00a0compensation des frais\u00a0\u00bb est insuffisante. Leur revendication est une \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration juste\u00a0\u00bb qui compense non seulement les frais, mais aussi le \u00ab\u00a0co\u00fbt d’opportunit\u00e9\u00a0\u00bb que repr\u00e9sente pour l’\u00e9tudiant le temps consacr\u00e9 au stage. La loi actuelle ne satisfait pas cette demande, car elle n’oblige<\/em> explicitement pas<\/em> \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n La plus grande menace pour les \u00e9tudiants est la cons\u00e9quence non d\u00e9sir\u00e9e<\/em> de la loi. Si les avertissements de la CRUE et des Conseils Sociaux se r\u00e9alisent, les \u00e9tudiants auront plus de droits<\/em> sur le papier, mais moins de stages<\/em> dans la r\u00e9alit\u00e9, ce qui entravera leur acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et, dans de nombreux cas, l’obtention m\u00eame de leur dipl\u00f4me.<\/p>\n\n\n\n Le parcours parlementaire du Statut des Stagiaires s’annonce court et vou\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chec. Le fait qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 qu’en \u00ab\u00a0premi\u00e8re lecture\u00a0\u00bb, et non comme un projet de loi complet, indique d\u00e9j\u00e0 sa faiblesse. Il doit passer des mois d’examens avant une \u00ab\u00a0seconde lecture\u00a0\u00bb et son envoi ult\u00e9rieur au Congr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n La norme fait face \u00e0 un triple blocage :<\/p>\n\n\n\n Avec ce panorama, la loi a \u00ab\u00a0peu de chances de voir le jour au Congr\u00e8s\u00a0\u00bb. Elle est, en pratique, politiquement morte. Son approbation en Conseil des ministres semble davantage \u00eatre un acte symbolique de Yolanda D\u00edaz pour respecter son agenda avec les syndicats qu’une initiative l\u00e9gislative viable. La seule fa\u00e7on pour que cette loi prosp\u00e8re n\u00e9cessiterait un amendement incluant un financement direct de l’\u00c9tat<\/em> (une ligne dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de l’\u00c9tat pour couvrir la compensation), ce qui n’est pas envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En tant qu’analyste, le diagnostic du minist\u00e8re du Travail (l’abus g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 du \u00ab\u00a0faux stagiaire\u00a0\u00bb) est correct. Le probl\u00e8me est r\u00e9el, il nuit au march\u00e9 du travail et pr\u00e9carise l’entr\u00e9e des jeunes dans l’emploi.<\/p>\n\n\n\n Cependant, la solution<\/em> (le Statut) est profond\u00e9ment d\u00e9fectueuse car elle ignore l’\u00e9conomie des incitations<\/em>. Elle tente d’imposer un co\u00fbt significatif \u00e0 une activit\u00e9 (l’offre de stages de formation) qui est volontaire<\/em> pour les entreprises. La cons\u00e9quence logique de taxer une activit\u00e9 volontaire n’est pas que les entreprises paient, mais qu’elles cessent de participer au syst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n La loi confond un probl\u00e8me de droit du travail<\/em> (la fraude, qui doit \u00eatre poursuivie par l’Inspection du Travail) avec une activit\u00e9 acad\u00e9mique<\/em> (la formation). Ce faisant, elle fait porter les co\u00fbts sur le maillon le plus faible (l’universit\u00e9, qui a l’obligation de dipl\u00f4mer ses \u00e9tudiants) et menace de d\u00e9truire le pont m\u00eame entre la formation et l’emploi qu’elle pr\u00e9tendait r\u00e9guler.<\/p>\n\n\n\n Sc\u00e9nario 1 (Le plus probable) : Le Statut est enterr\u00e9 au Parlement.<\/p>\n\n\n\n La loi n’est pas approuv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sc\u00e9nario 2 (Peu probable) : Le Statut est adopt\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Recommandation strat\u00e9gique de l’analyste :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ind\u00e9pendamment de la viabilit\u00e9 du Statut, la tendance r\u00e9glementaire est claire. Il est recommand\u00e9 aux ind\u00e9pendants et aux PME d’adopter deux mesures d\u00e9fensives \u00e0 caract\u00e8re imm\u00e9diat :<\/p>\n\n\n\n Le Conseil des ministres espagnol a approuv\u00e9, lors de sa r\u00e9union du 4 novembre 2025, l’avant-projet de loi connu sous le nom de \u00ab\u00a0Statut des Stagiaires\u00a0\u00bb. Port\u00e9e par le minist\u00e8re du Travail et de l’\u00c9conomie sociale, la norme est pr\u00e9sent\u00e9e comme une \u00ab\u00a0r\u00e9forme du travail pour les nouvelles g\u00e9n\u00e9rations\u00a0\u00bb, con\u00e7ue avec l’objectif principal d’\u00e9radiquer la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14235,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[150,219],"tags":[],"class_list":{"0":"post-14241","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-spain-fr","8":"category-europe"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14241","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14241"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14241\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14235"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14241"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14241"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zythos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le nouveau cadre r\u00e9glementaire : ce qui change avec le Statut des Stagiaires<\/h2>\n\n\n\n
De l’accord syndical \u00e0 l’approbation en \u00ab premi\u00e8re lecture \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
Objectif d\u00e9clar\u00e9 : la fin du \u00ab faux stagiaire \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
Nouvelles limites quantitatives et qualitatives<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
Le r\u00e9gime de sanctions : un durcissement drastique<\/h3>\n\n\n\n
Analyse de l’impact \u00e9conomique direct sur les PME et les ind\u00e9pendants<\/h2>\n\n\n\n
La \u00ab double charge \u00bb : cotisations (2024) et compensation (2025)<\/h3>\n\n\n\n
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Co\u00fbt 1 : les cotisations sociales (en vigueur depuis janvier 2024)<\/h3>\n\n\n\n
Co\u00fbt 2 : la nouvelle \u00ab compensation des frais \u00bb (le c\u0153ur du statut)<\/h3>\n\n\n\n
La r\u00e9action de l’ATA et de la CEPYME : \u00ab l’asphyxie r\u00e9glementaire \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
Comparaison des charges pour l’entreprise d’accueil (Avant 2024 vs. Apr\u00e8s-Statut 2025)<\/h3>\n\n\n\n
Caract\u00e9ristique du stage<\/strong><\/td> Situation Avant Janv. 2024<\/strong><\/td> Situation Actuelle (RDL 2\/2023)<\/strong><\/td> Proposition Statut 2025<\/strong><\/td><\/tr><\/thead> Cotisation S\u00e9c. Soc. (Non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9)<\/strong><\/td> Non obligatoire.<\/td> Obligatoire<\/strong>.<\/td> Maintien de l’obligation.<\/td><\/tr> Co\u00fbt Cotisation (Estim\u00e9)<\/strong><\/td> 0 \u20ac<\/td> ~200 \u20ac\/an (Co\u00fbt bonifi\u00e9 \u00e0 95 %).<\/td> Maintien ~200 \u20ac\/an.<\/td><\/tr> Charge de Gestion (D\u00e9clarations S\u00e9c. Soc.)<\/strong><\/td> Faible (Convention seule).<\/td> \u00c9lev\u00e9e<\/strong>. Paiements trimestriels.<\/td> Maintien Charge \u00c9lev\u00e9e.<\/td><\/tr> Compensation des Frais<\/strong><\/td> Volontaire.<\/td> Volontaire.<\/td> Obligatoire<\/strong> (Montant ind\u00e9fini).<\/td><\/tr> Limites d’\u00e9tudiants (Effectif)<\/strong><\/td> Non (Sujet \u00e0 fraude).<\/td> Non.<\/td> Oui<\/strong> (Max 20 % effectif ; ratios PME).<\/td><\/tr> Limites de Tutorat<\/strong><\/td> Non (Informel).<\/td> Non.<\/td> Oui<\/strong> (Max 5 \u00e9tudiants\/tuteur).<\/td><\/tr> Risque de Sanction<\/strong><\/td> Faible (Fraude difficile \u00e0 prouver).<\/td> Moyen.<\/td> Extr\u00eame<\/strong> (Jusqu’\u00e0 225.018 \u20ac, pr\u00e9somption de salariat).<\/td><\/tr> Source de Financement R\u00e9elle<\/strong><\/td> Entreprise (si volontaire).<\/td> Universit\u00e9<\/strong> (par non-paiement des entreprises).<\/td> Conflit Ouvert<\/strong> (PME vs. Universit\u00e9).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Les acteurs oubli\u00e9s : le conflit avec la communaut\u00e9 universitaire<\/h2>\n\n\n\n
La position de la CRUE : soutien aux droits, rejet de \u00ab l’improvisation \u00bb<\/h3>\n\n\n\n
La bombe \u00e0 retardement : l’\u00ab effet de substitution \u00bb des co\u00fbts<\/h3>\n\n\n\n
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La vision \u00e9tudiante (CREUP) : un soutien critique<\/h3>\n\n\n\n
Viabilit\u00e9 politique et conclusions de l’expert<\/h2>\n\n\n\n
Un labyrinthe parlementaire : viabilit\u00e9 nulle<\/h3>\n\n\n\n
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Diagnostic de l’expert : un probl\u00e8me r\u00e9el, une solution incompl\u00e8te<\/h3>\n\n\n\n
Sc\u00e9narios futurs et recommandations strat\u00e9giques pour les PME et les ind\u00e9pendants<\/h3>\n\n\n\n
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